Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

MENTIONS LÉGALES 

EDITEUR
Le site www.stockdecadeaux.com
Micro Entreprise, SIRET : 51804054800027
R.C.S. Montpellier 518 040 548
Siège social : 92 rue Valencia, 34070 Montpellier
Email du service client : stockdecadeaux@gmail.com

HÉBERGEUR
Notre hébergeur est la société Shopify, 
150 Elgin Street, 8th Floor 
Ottawa, ON, Canada 
K2P 1L4
Plus d’informations de contact sur : https://www.shopify.fr/contact

NOM DE DOMAINE
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

 

Date de dernière mise à jour : 13/04/2020

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

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INTRODUCTION

Ce site web est géré par l'entreprise "Stock de Cadeaux". Sur ce site, les termes "nos", "notre" et "nous" font référence à Stock de Cadeaux. 
Stock de Cadeaux édite ce site web, ainsi que les informations et services qui y sont présents. En tant qu'utilisateur, vous acceptez en utilisant nos services l’ensemble des modalités, conditions et politiques spécifiées ici.

Merci de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d'utiliser notre site web. En accédant à notre site, vous acceptez d’être lié par ces dernières. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site Stock de Cadeaux ni utiliser les services qui y sont proposés.

Le fait de visiter les différentes pages de notre site, ou d'acheter un ou plusieurs de nos produits, vous engage dans notre "Service" et définit que vous acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Politique de livraison et retour", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Politique de confidentialité"). Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, que vous soyez simple visiteur, ou bien vendeurs, clients, marchands, et/ou contributeurs de contenu. Vous déclarez donc avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Notre boutique est hébergée sur la plateforme Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION

Vous déclarez en acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation que vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre lieu de résidence, et que vous nous donnez votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser le site www.stockdecadeaux.com

L’utilisation de nos articles et services à toute fin illégale est interdite, vous ne devez pas dans ce contexte violer les lois de votre pays.

Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout autre code informatique qui puisse altérer le fonctionnement de nos services.

Toute violation de nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate des Services que nous vous proposons.

 

ARTICLE 2 – RÈGLES GLOBALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, pour quelque raison que ce soit.

Votre contenu peut être transféré de manière non chiffrée. Exception : Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas copier, revendre ou exploiter une quelconque partie ou utilisation de nos Services, sans autorisation écrite de notre part.



ARTICLE 3 – PRODUITS EN VENTE

Certains produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou de remboursements conformément à notre "Politique de Livraison et Retour" accessible via le lien en bas du site.

Les couleurs et images de nos produits apparaissent sur chaque page produit de notre site, mais nous ne pouvons pas garantir que le rendu réel soit identique, car cela dépend de l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur / téléphone / tablette. Par ailleurs nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits que vous avez obtenus ou achetés répondra à vos attentes.

Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de certains produits ou services au cas par cas à toute personne, et dans toute région géographique. Toutes les descriptions, quantités et prix des produits peuvent être modifiés à tout moment à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter de vendre un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis, notamment dans le cadre de promotions. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Service sans préavis, sans qu'une quelconque responsabilité puisse nous être imputée. Si une modification de prix a lieu, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Nos prix annoncés en "promo" sont des promotions limitées dans le temps, qui sont appliquées produit par produit à différents moment de l'année. Si vous revenez quelques jours plus tard sur notre site et que le prix d'un produit a changé, cela signifie que qu'une promotion a commencé, est modifiée, ou est terminée. Lorsqu'un produit n'est plus en promotion, il perd le double affichage du prix (avec l'ancien prix barré).

Les articles disponibles sur notre site sont en majorité expédiés depuis nos fournisseurs à l’étranger. Nous avons certains articles en stock sur notre plateforme de Montpellier, mais ces derniers sont expédiés au cas par cas selon la disponibilité.

Enfin, nos produits fonctionnant sur une prise secteur sont envoyés avec des prises au format européen. Si vous souhaitez un type de branchement différent, merci de nous le préciser dans la zone commentaire sur la page de paiement, ou bien par e-mail après votre achat.

 

ARTICLE 4 – INFORMATIONS DISPONIBLES

Ce site peut contenir certaines informations qui ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit (sans en avoir l'obligation) de modifier le contenu de ce site à tout moment. Nous ne sommes pas responsables si ces informations sont inexactes, incomplètes ou non à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information, sans consulter au préalable des sources plus actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.



ARTICLE 5 – PRIX, FACTURES, COMMANDES & COORDONNÉES CLIENT

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

En cas de mauvaise adresse renseignée, et par conséquent de livraison à une mauvaise adresse, nous ne pourrons être tenus pour responsables de la non réception du ou des colis.

Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire en erreur quant à l’origine de vos informations, remarques et commentaires. Vous êtes entièrement responsable de toutes les informations que vous écrivez ainsi que de leur exactitude.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez sur notre site. Nous pouvons réduire ou annuler les quantités achetées par client ou par commande à notre seule discrétion (en remboursant la différence). Dans ces cas, nous vous avertirons en vous contactant à l’e-mail ou au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Politique de Livraison).

Une facture pourra vous être adressée par mail au format PDF, sur simple demande après votre commande. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sera indiquée sur cette dernière, car la micro entreprise "Stock de Cadeaux" n'y est pas soumise.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 


ARTICLE 6 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La soumission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité, que vous pouvez aussi consulter sur notre site via le lien disponible en bas de page.



ARTICLE 7 – LIENS TIERS & AVIS

Des services, contenus et produits disponibles en ligne sur notre site, incluent des éléments provenant de tierces parties.

Par exemple les commentaires (avis clients) sur les fiches des produits. Nous faisons actuellement remonter sur nos fiches produits les commentaires français publiés sur le site de notre fournisseur, dont les achats n'ont pas forcément été réalisés via notre site, mais concernant strictement les mêmes produits, car expédiés par le même expéditeur (notre fournisseur). Par ailleurs, les commentaires provenant de nos clients ayant effectué l'achat sur le site www.stockdecadeaux.com sont reconnaissables grâce au badge "vérifié" via notre application partenaire Judge.me.
Nous nous réservons le droit de modérer des commentaires pouvant porter atteinte à notre image ou étant insultants, racistes, homophobes ou contenant tout autre texte inapproprié. Et ce, à notre propre discrétion.

Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie sur notre site.

Par ailleurs, la publication des commentaires est liée à la disponibilité du service de notre partenaire Judge.me, qui peut éventuellement être en maintenance ou indisponible à certains moments.

Concernant Judge.me, ainsi que nos autres partenaires avec qui nous travaillons et qui nous fournissent des outils pour améliorer notre site, vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils de tiers. Si vous consultez les informations de ces outils disponibles sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion. Vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s), auquel cas, nous sommes disponibles par e-mail pour tout renseignement complémentaire à l'adresse : stockdecadeaux@gmail.com

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu problématique que vous pourriez y trouver.

 

ARTICLE 8 – ERREURS & OUBLIS

Notre site peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des oublis en liaison avec les descriptions de produits, les quantités en stock, les prix, les promotions, les frais d’expédition ou les délais de livraison.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, oubli, et de changer ou de mettre à jour des informations et/ou d’annuler des commandes, si un de ces problèmes est détecté, sans préavis y compris après que vous ayez passé votre commande.



ARTICLE 9 – INTERDICTIONS

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser notre site :  

- à des fins illégales de votre part ou pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part

- pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties

- pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer une tierce personne

- à des fins obscènes ou immorales

- pour soumettre des renseignements erronés

- pour recueillir des données personnelles

- pour transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant compromettant le bon fonctionnement du site ou de tout autre site web

- pour hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations

- pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre site

 


ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables si votre utilisation de notre Service n'est pas ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Vous acceptez que nous puissions supprimer ou interrompre le Service pour des périodes de temps indéfinies, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Les produits proposés sont fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

La micro entreprise Stock de Cadeaux ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de notre Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant pas, à toute erreur ou oubli dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout produit, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent.

En cas d’achats à titre professionnel, Stock de Cadeaux n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.
Stock de Cadeaux ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Stock de Cadeaux.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Stock de Cadeaux n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Stock de Cadeaux ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Stock de Cadeaux ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives jusqu’à ce qu’elles soient résiliées. Vous pouvez les résilier à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous ne vous êtes pas conformé aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance. Nous pourrions le cas échéant vous refuser l’accès à nos Services.

 

ARTICLE 12 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

 

ARTICLE 13 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Stock de Cadeaux, notre responsable et fournisseurs, quant à toute réclamation ou demande (incluant les honoraires raisonnables d’avocat), faite par toute tierce partie découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou de votre violation de toute loi.

 

ARTICLE 14 – LOIS & INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique que nous publions sur ce site constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent toutes les autres communications et tous les accords oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation). Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à cette disposition.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LITIGES - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS - MEDIATEUR

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 18 des présentes conditions, ou via la rubrique "Contact" du site.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à l'adresse postale figurant à l'Article 18.

Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

 

ARTICLE 16 – GARANTIES

Garantie légale : Conformément à nos obligations légales, Stock de Cadeaux répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Stock de Cadeaux vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu dans notre Politique de Livraison.

Garantie commerciale : Pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement d'une assistance par e-mail, à l'adresse : stockdecadeaux@gmail.com, en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre produit.

 

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS APPORTÉES

La plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est disponible à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit à tout moment de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Il vous incombe donc de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces dernières

 

ARTICLE 18 – CONTACT

Vous pouvez nous contacter pour toute information complémentaire au sujet de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à l'adresse suivante : stockdecadeaux@gmail.com. Ou bien par courrier postal à l'adresse : Stock de Cadeaux, 92 rue Valencia, 34070 Montpellier.